L’assurance dommage ouvrage (DO) est un dispositif de sécurité intervenant dans le cadre d'un préfinancement des dommages, et procède aux versements des sommes destinées aux réparations ou compensations des biens faisant l'objet de la garantie décennale. Son exécution n'est pas subordonnée à une décision judiciaire attribuant la responsabilité aux parties impliquées, et elle doit être active avant la déclaration d'ouverture d'un chantier. L'entité soumise à la souscription de l'assurance DO peut notamment être une personne physique ou morale afin de maintenir leur présomption de responsabilité.
Les professionnels et l'assurance dommages ouvrage !
Tous les acteurs en charge de la construction d'un bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance dommages ouvrage pour rester en mesure de financer les probables travaux de réparation relevant de la garantie de responsabilité décennale des constructeurs. En effet, cela concerne :
- Les promoteurs immobiliers pour le compte de leur client.
- Le crédit-bailleur selon le contrat signé par le bénéficiaire du crédit
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les agents immobiliers pour le compte de leurs futurs acquéreurs.
Il faut également noter que le propriétaire de l'ouvrage est soumis à l'obligation d'assurance DO pour prévenir tout litige lorsque le bien est vendu avant l'expiration de la garantie décennale. De plus, certains contrats de construction exigent une preuve d'assurance sous peine de ne pas accepter une offre de prêt.
Les propriétaires concernés par l’assurance DO !
Les particuliers exerçant en qualité de propriétaire réalisant des travaux de construction doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage. De plus, une entreprise, une association, une société civile de construction de vente ou immobilière sont directement concernées par cette obligation afin de couvrir les éventuelles pertes ayant compromis la solidité, la pérennité ou la stabilité de l'ouvrage. Ainsi, un syndicat de copropriété est aussi tenu de souscrire à l'assurance DO en tant que mandataire des travaux des parties communes de l'immeuble, et liée à la garantie décennale.
Dans le cas d'un particulier, il peut simplement contracter avec les organismes chargés de la réalisation des travaux de construction et faire les démarches pour souscrire à l'assurance dommages ouvrage en tant que propriétaire.
Les exceptions à la règle !
Certaines personnes physiques ou morales sont exemptées de l'assurance dommages ouvrage à l'ouverture de leur chantier. Ces exonérations s'appliquent à :
- L'État à condition de construire pour son propre compte.
- Les personnes morales en partenariat avec l'Etat et opérant sur un ouvrage
- Les personnes morales de droit public ou privé dont l'activité économique leur permet de financer intégralement la réparation des dommages.